Conditions générales de vente et de prestations

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Les conditions générales d’achat du client ne peuvent donc ni annuler ni modifier les présentes CGV, sauf accord exprès de la part du CETIM. Les présentes CGV et l’offre commerciale sont régies par les règles du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à une prestation ou à la réalisation d’un équipement spécifique sur la base d’un cahier des charges client. Elles sont régies par le droit de la vente en cas de fourniture de produits standards.
Toute commande ferme du client et acceptée par le CETIM implique pour le client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1 – Offre
Toute offre commerciale émise par le CETIM comporte un devis financier et une annexe technique. L’offre commerciale précisera le prix déterminé ou déterminable de la prestation, les conditions de réalisation (contexte, périmètre, livrables et délais), les présentes CGV et les conditions particulières applicables. Cette offre commerciale a une durée de validité limitée (un mois par défaut).
2 – Acceptation de l’offre du CETIM par le client – Documents contractuels
Le contrat de prestations est formé par l’acceptation sans réserve par le client de l’offre commerciale émise par le CETIM. Cette acceptation doit être formalisée par l’envoi au CETIM d’un bon de commande mentionnant le numéro de commande client, avec référence expresse à l’offre commerciale du CETIM. L’acceptation non conforme à l’offre commerciale est sans effet juridique vis-à-vis du CETIM et constitue une nouvelle offre émise par le client que le CETIM acceptera ou non. Les documents contractuels applicables au contrat de prestations, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction, sont : l’offre commerciale du CETIM, le cahier des charges contractuel, les présentes CGV et le bon de commande du client.
Toute modification du périmètre des prestations doit faire l’objet d’une offre commerciale révisée du CETIM et d’un avenant à la commande, préalablement à tout commencement d’exécution de ces prestations modifiées par le CETIM. En cas d’annulation de la commande, le CETIM se réserve le droit de facturer au client les prestations déjà réalisées et les frais déjà engagés.
3 – Délais
Les délais de réalisation de la prestation sont donnés à titre indicatif, en fonction du plan de charge prévisionnel du CETIM. Le délai de réalisation de la prestation est confirmé à réception de la commande, des échantillons et des informations et documents techniques nécessaires à la réalisation de la prestation. Le CETIM ne sera responsable d’aucun retard dans l’exécution de la prestation imputable au client ou à un tiers.
4 – Prix – Paiement
Sauf stipulations particulières ou prestations modifiées, les prix sont forfaitaires et fermes, sauf stipulations particulières.
Si un changement de circonstances imprévisible, lors de la conclusion du contrat de prestations, rend son exécution excessivement onéreuse pour le CETIM qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celui-ci se réserve le droit d’invoquer l’article 1195 du Code civil pour demander la renégociation des clauses du contrat.
Les conditions de paiement du prix de la commande sont définies dans l’offre du CETIM. Les factures envoyées au client pour chaque terme contractuel de paiement, dont les montants sont majorés de la TVA au taux applicable en vigueur, sont payables par chèque ou virement exclusivement, dans un délai de trente (30) jours fin de mois, date d’émission de facture, net et sans escompte. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le CETIM pour différer le règlement total ou partiel et ne peut s’autoriser à procéder à une quelconque compensation. Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’exigibilité, d’une part, d’intérêts moratoires par jour de retard, selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce (taux de refinancement de la B.C.E. le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage) et, d’autre part, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (articles L. 441-6-I-12 et D. 441-5, Code de Commerce). Ces intérêts et cette indemnité sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. A défaut du paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client au CETIM deviendra immédiatement exigible.
5 – Engagement – Responsabilité – Assurances
Le CETIM s’engage à exécuter la prestation selon les règles de l’art et les usages propres de sa profession. Sauf disposition contraire, le CETIM est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1231 à 1231-4 du Code civil), le CETIM est responsable, après mise en demeure, des seuls dommages directs et prévisibles subis par le client en raison de la faute prouvée du CETIM, de celle de ses salariés, de ses sous-traitants et/ou des biens dont il est propriétaire ou dont il a la garde, à l’exclusion de tout dommage indirect ou intervenu par la faute du client, par le fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
La responsabilité contractuelle globale du CETIM pour tous dommages subis par le client au titre d’une prestation, est limitée au montant total H.T. de la prestation payé par le client, sauf faute lourde du CETIM. Le client et ses assureurs, pour lesquels il se porte fort, renoncent d’ores et déjà à tout recours contre le CETIM et ses assureurs pour la réparation de tout dommage dont le montant serait supérieur au plafond de responsabilité contractuelle mentionné ci-dessus. Le CETIM est assuré en responsabilité civile « Exploitation », « Produits Livrés », « Professionnelle » et « Responsabilité des Constructeurs (Garantie décennale) » et il peut fournir au client une attestation d’assurance, à première demande.
6 – Réception technique des éléments constitutifs de la prestation
Le client s’engage à procéder à la validation ou à la réception technique des éléments constitutifs de la prestation (rapport d’études, moyen d’essais, support de formation, etc…), ci-après désignés les Livrables, c’est-à-dire à contrôler la conformité de la prestation avec l’offre du CETIM ou le cahier des charges contractuel, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de leur remise. Passé ce délai, en l’absence de réserve émise par le client, la réception sera réputée prononcée avec les effets de droit attachés.
Si la réception des livrables fait apparaître une non-conformité, Le CETIM s’engage à reprendre la prestation pour la rendre conforme à l’offre commerciale ou au cahier des charges contractuel.
7 – Propriété intellectuelle – Confidentialité
Les Livrables fournis par le CETIM dans le cadre de la prestation, sont la propriété du client, après paiement intégral du prix de la prestation.
Le CETIM reste propriétaire de son savoir-faire et de ses outils (méthodes, logiciels,…) propres mis en œuvre pour la réalisation de la prestation et des droits de propriété intellectuelle générés dans le cadre de la prestation (« propriété intellectuelle développée »). Le transfert au client de la « propriété intellectuelle développée » pourra être négocié au cas par cas, dans le cadre d’un contrat séparé.
Pour les prestations de formation, le CETIM reste propriétaire des droits d’auteur sur les supports de formation et sur les documents remis aux stagiaires participant à la formation. Le CETIM concède au client un droit d’usage personnel, gratuit et non transmissible sur les supports de formation en vue de leur utilisation par le personnel du client. Les droits de représentation publique, de reproduction, d’adaptation et de traduction sont expressément exclus du droit d’usage concédé. Le CETIM reste propriétaire de ses marques d’accréditation COFRAC et le client ne peut y faire référence dans ses propres documents, hormis par la reproduction fac-similé intégrale des rapports d’essais et des certificats d’étalonnage du CETIM.
Dans le cadre de son processus qualité d’amélioration continue des services proposés par le CETIM à ses clients, ces derniers sont informés que les documents contractuels relatifs à la relation d’affaire établie avec le CETIM (cahier des charges, offre technique et commerciale, commande, livrables, données techniques) sont susceptibles d’être consultés par un auditeur (tierce partie).
Cette tierce-partie sera soumise à confidentialité conformément aux règles déontologiques de sa profession. Les clients pourront s’opposer à la consultation des documents contractuels précités par un auditeur-tierce partie. Si tel est le cas et si la présente offre technique et commerciale propose des essais accrédités par le COFRAC, le contrat ne pourra pas être réalisé sous accréditation en respect de notre convention d’accréditation signée avec le COFRAC.
Le CETIM s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sans l’accord préalable du client, les Livrables de la prestation et toute information reçue du client, sauf si cette information est du domaine public.
Il est entendu que les filiales et les centres associés du Cetim ne sont pas des tiers à la commande et peuvent se voir confier la réalisation d’une partie de la prestation par le CETIM.
L’offre remise par le CETIM a un caractère confidentiel et reste sa propriété. Cette offre ne pourra être utilisée par le client que pour l’exécution de la prestation correspondante par le CETIM.
8 – Transfert de propriété d’un équipement spécifique fourni dans le cadre de la prestation (articles 1196, s du Code civil)
Lorsque la prestation comprend la fourniture au client d’un équipement spécifique conçu selon ses besoins, le transfert de la propriété au client de cet équipement intervient à la date de sa réception par le client sans réserve, sous condition du règlement complet du montant de la prestation. Le transfert des risques au client s’opère dès que l’équipement est mis à sa disposition (selon l’Incoterm® applicable).
9- Données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le client est informé et accepte qu’en passant commande au CETIM, celui-ci peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017 et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679). Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au CETIM. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer-DPO), (dpo@cetim.fr). Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle. Les données personnelles du client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le CETIM, ses filiales et ses centres associés, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.
Le CETIM s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution de la commande. En particulier, le CETIM s’engage à ne pas céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de la commande.
10 – Résiliation
Chaque partie peut résilier la commande en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles, trente jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée à la partie en défaut par LRAR et restée sans effet, sans préjudice de tout recours en réparation du dommage subi du fait d’un tel manquement.
11 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle
L’offre présentée par le CETIM et la commande sont interprétées et exécutées conformément au droit français, y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à l’exécution de la commande de quelque nature qu’il soit, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable, est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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